Prestations
Les dispositifs médicaux remboursables sont actuellement de 869. Le remboursement est de 100% du forfait.
Généralement, le dossier de demande d’accord préalable est adressé à l’OMFAM si le montant est inférieur à 50 000 DH. Le remboursement est à 100% des forfaits fixés de la tarification nationale de référence. Dans le cas où le prix d’achat du dispositif est inférieur au montant forfaitaire, le remboursement se fait sur la base de prix d’achat.
Exemple de dispositifs médicaux :
les fauteuils roulants, béquille, lunettes ou appareils de l’assistance respiratoire…, la liste des dispositifs médicaux est déterminée par un décret du ministère de la santé dont les dispositifs médicaux soumis à l’entente préalable. Ainsi, leur nombre a connu une augmentation en passant de 167 dispositifs remboursables à 869 dispositifs.
Le dossier de demande de remboursement :
- Le rapport médical précisant la nature de l’affection;
- Décision de l’accord préalable si le dispositif est soumis à l’entente préalable;
- Prescription médicale de dispositif médical signée et cachetée par le médecin traitant portant son INPE et précisant clairement la nature de l’affection et le dispositif médical demandé ;
- Feuille de soins dûment remplie et visée par le médecin traitant et/ou le fournisseur du dispositif médical portant :
- L'identité de l’adhèrent, et du bénéficiaire le cas échéant, sa signature datée et le montant des frais engagés ;
- L'identité du médecin traitant son cachet sa signature datée et son code INPE ;
- L'identité du
fournisseur du dispositif médical, son cachet sa signature datée et son code
INPE ;
- Facture du fournisseur du dispositif médical dûment établie (originale datée, signée, portant le nom du bénéficiaire, l’IF et l’ICE et précisant le moyen de paiement).
