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Les dispositifs médicaux remboursables sont actuellement de 869. Le remboursement est de 100% du forfait

Généralement, le dossier de demande d’accord préalable est adressé à l’OMFAM si le montant est inférieur à 50 000 DH. Le remboursement est à 100% des forfaits fixés de la tarification nationale de référence. Dans le cas où le prix d’achat du dispositif est inférieur au montant forfaitaire, le remboursement se fait sur la base de prix d’achat.

Exemple de dispositifs médicaux : 

les fauteuils roulants, béquille, lunettes ou appareils de l’assistance respiratoire…, la liste des dispositifs médicaux est déterminée par un décret du ministère de la santé dont les dispositifs médicaux soumis à l’entente préalable. Ainsi, leur nombre a connu une augmentation en passant de 167 dispositifs remboursables à 869 dispositifs.

Le dossier de demande de l’accord préalable comporte :

  • Formulaire de demande d’achat de dispositif médical signé par l’assuré/adhérent, le médecin et le fournisseur. Le dossier de demande de remboursement (adressé à votre mutuelle pour les dispositifs dont le prix est inférieur à 50 000 DH) :
  • Décision de l’accord préalable si le dispositif est soumis à l’entente préalable;
  • Prescription médicale de dispositif médical signée et cachetée par le médecin traitant et précisant clairement la nature de l’affection et le dispositif médical demandé;
  • La feuille de soins dûment remplie et visée par le médecin traitant;
  • Facture du fournisseur du dispositif médical signée et cachetée.

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