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Assise juridique

La Mutuelle OMFAM est régie par le Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la Mutualité. Ses statuts sont approuvés par arrêté conjoint des ministres de l'Emploi et des Finances n° 8-69 du 17 février 1969.
La Mutuelle OMFAM fait partie de la Fédération de la Mutualité avec sept autres sociétés mutualistes regroupées toutes au sein de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale dite "CNOPS".


Le Dahir n°187-57-1 du 12 Joumada II 1383 (14 Novembre) portant statut de la mutualité

Le Décret royal n°249-66 du 18 Juin 1966 fixant la constitution et les attributions du Conseil Supérieur de la Mutualité

L'arrêté conjoint des Ministres de l'Emploi et des finances n°359-67 du 29 Mai 1967 portant statut-type des sociétés mutualistes

Arrêté conjoint des Ministres de l’Emploi et des finances n° 360.67 du 29 Mai 1967 fixant les termes de la convention type que les sociétés mutualistes peuvent conclure avec des médecins et chirurgiens-dentistes

Arrêté conjoint du Ministres de l’Emploi et des finances n° 1438.01 du 31 juillet 2001 fixant les listes Statistiques et les Etats Financiers

L'arrêté conjoint des ministres du travail et de l'insertion professionnelle et du ministre de l’économie et des finances  n°3326.18 du 22 Octobre 2019, publié au Bulletin Officiel n°6753 du 18 Février 2019 portant amendement des statuts de l'OMFAM ;

L'arrêté conjoint des ministres de l'Emploi et des Fiances n°2134.06 du 11 Septembre 2006, publié au Bulletin Officiel n°5465du 16 Octobre 2006 portant amendement du règlement intérieur de la caisse autonome d'allocation en cas de décès CAAD ;

Le règlement intérieur de la mutuelle OMFAM ;

Le Dahir n°296-02-1 du 25 Rajab 1423 (3 Octobre 2002) de mise en œuvre de la loi 65-00 portant code de l'Assurance Maladie Obligatoire

L'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1215-07 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) relatif au plan comptable des sociétés mutualistes.

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